Dans une victoire pour le mouvement « Stop Killing Games », l’Assemblée de l’État de Californie a approuvé aujourd’hui le projet de loi 1921, connu sous le nom de Protect Our Games Act.
Le Protect Our Games Act est l’une des nombreuses initiatives issues du mouvement « Stop Killing Games » et est celle qui est la plus avancée sur le plan législatif. Il a été adopté par 43 voix pour et 16 contre, principalement selon les lignes partisanes, avec 41 démocrates en faveur (1 opposé) et 15 républicains opposés (2 en faveur). Au total, 21 membres de l’Assemblée étaient absents lors du vote.
La loi Protect Our Games Act exige que les jeux publiés à partir du 1er janvier 2027 bénéficient d’un préavis d’au moins 60 jours avant la fermeture de l’assistance nécessaire telle que les serveurs obligatoires. Ils doivent aussi proposer une version du jeu utilisable sans le soutien du développeur ou accorder des remboursements complets à l’ensemble des personnes qui ont acheté le jeu. Elle interdit aussi la vente de tels jeux non pris en charge.
La loi Protect Our Games Act ne s’applique pas dans tous les cas. Elle ne s’applique notamment pas aux jeux en free-to-play, aux jeux par abonnement, ni à ceux qui ont été publiés ou réédités avant le 1er janvier 2027, ainsi qu’aux titres pour lesquels une version téléchargeable hors ligne permanente est disponible.
Un domaine d’ambiguïté potentiel réside dans la définition de ce qu’on appelle l’« usage ordinaire » et dans la mesure dans laquelle une partie d’un jeu peut être mise hors ligne avant de contrevenir à cette notion. Dans la loi, l’usage ordinaire est défini comme « la capacité pour l’acheteur d’utiliser les fonctionnalités essentielles d’un jeu numérique, conformément aux attentes raisonnables d’un acheteur fondées sur la façon dont le jeu numérique a été annoncé, commercialisé ou autrement décrit par l’opérateur du jeu numérique au moment de l’achat », mais de nombreux jeux disposent de modes multiples et les joueurs peuvent considérer que différentes portions constituent des fonctionnalités centrales.
Pour l’instant, la loi Protect Our Games Act est envoyée au Sénat de l’État de Californie, où elle devra être adoptée, puis elle devra aussi recevoir la signature du gouverneur de Californie pour devenir loi.
